Transcription d'acte
Base légale
Les actes concernant les Gabonais sont transcrits soit d'office, soit à la demande des intéressés auprès du Consulat Général (Art 159 du Code civil).
À la suite du décès d’un ressortissant gabonais résidant ou de passage en France, il est conseillé aux parents de faire transcrire dans les registres de l’état civil l’acte de décès du défunt auprès du Consulat Général en France.
Pièces à fournir :
- La déclaration de décès établie par le médecin ayant constaté le décès
- La copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- La copie du passeport du défunt
- Tous les documents délivrés par les pompes funèbres
Consultation Juridique
Notre équipe de professionnels juridiques est là pour vous accompagner dans la résolution de vos problèmes administratifs.
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Lundi – Jeudi 9H00 – 16h30.
Vendredi : 9H00 – 16h00
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