Attestation de capacité juridique

Ce document permet d’attester qu’un ressortissant gabonais résidant en France n’a pas fait l’objet de condamnations à des peines privatives de liberté au Gabon.

Pièces à fournir :

  • Casier judiciaire : L’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires gabonaises compétentes et légalisé par les autorités du Ministère des Affaires Etrangères du Gabon
  • Documents d’identité : Les copies du passeport et de l’acte de naissance

NB : Veuillez mentionner le nom qui figure sur la boîte aux lettres de réception dudit courrier.