La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle vise à rendre possible l’usage à l’étranger d’un document public par l’apposition de la signature des instances compétentes.
Elle se fait par voie diplomatique.
Les documents appelés à être légalisés sont les suivants :
Les actes de l’état civil :
- Les actes de naissance
- Les actes de déclaration d’un enfant sans vie
- Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés ou transcrits par les officiers de l’état civil
- Les actes de mariages
- Les actes de décès
- Les actes de divorce ou les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce
- Les transcriptions des ordonnances ou jugements ou arrêts en matière d’état civil
Les actes publics :
- Les actes établis par les autorités administratives
- Les actes notariés
- Les actes établis par les greffiers
- Les actes établis par les huissiers de justice
- Les expéditions des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil
- Les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé
- Les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d’elles
- Les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires
Procédure
- Pour les actes gabonais destinés à être produits en France, la légalisation du Ministère des Affaires Etrangères du Gabon est indispensable.
- Pour les actes français destinés à être produits au Gabon, la légalisation du Quai d’Orsay est indispensable.
Pièces à fournir lors du rendez-vous :
- L’original et la copie légalisée par le Quai d’Orsay ou le Ministère des Affaires Etrangères du Gabon
Cas spécifique de la légalisation d’acte de naissance en vue de la constitution d’un dossier de demande de naturalisation française
La procédure à suivre est la suivante :
- Obtenir du Gabon une copie certifiée conforme de la souche de l’acte de naissance à la mairie du lieu de déclaration de naissance
- Faire légaliser la même copie auprès du Ministère des Affaires Étrangères à Libreville (Direction Générale des Affaires Consulaires) ; légalisez également ledit document au consulat de France à Libreville
- Faire authentifier ledit acte au Consulat Général du Gabon en France
Important : Veuillez préciser la date de votre arrivée au Consulat Général.
Consultation Juridique
Notre équipe de professionnels juridiques est là pour vous accompagner dans la résolution de vos problèmes administratifs.
Pour tout entretien avec le Consul Général, se présenter directement dans les services du Consulat.
Horaires d’ouverture
Lundi – Jeudi 9H00 – 16h30.
Vendredi : 9H00 – 16h00
Nous contacter
Liens utiles
© Copyright 2024, conçu et développé par OKA Tech
