L’attestation de capacité juridique
Ce document permet d’attester qu’un ressortissant gabonais résidant en France n’a pas fait l’objet de condamnations à des peines privatives de liberté au Gabon.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- L’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires gabonaises compétentes et légalisé par les autorités du Ministère des Affaires Etrangères du Gabon
- Les copies du passeport et de l’acte de naissance
NB : Veuillez mentionner le nom qui figure sur la boite aux lettres de réception dudit courrier.
Consultation Juridique
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