Le certificat de non opposition
La publication des bans est la procédure qui consiste à afficher le projet de mariage de deux personnes afin que le public en prenne connaissance et de susciter la révélation d’un éventuel empêchement ou opposition.
L’affichage doit rester apposé pendant 10 jours.
Aux termes des dispositions de l’article 249 du Code civil de la République Gabonaise : « en pays étranger, le mariage entre Gabonais ou entre Gabonais et étranger est valable s’il a été célébré dans les formes qui y sont usités. Il doit néanmoins être précédé d’une publication faite au domicile des parents et au lieu de naissance au Gabon de chacun des époux ou, à défaut, à la mairie de la capitale ».
À la suite de la publication, un certificat de non-opposition est délivré et envoyé à la Mairie qui en a fait la demande. Une copie de la carte d’enregistrement consulaire pourra être demandée.
Consultation Juridique
Notre équipe de professionnels juridiques est là pour vous accompagner dans la résolution de vos problèmes administratifs.
Pour tout entretien avec le Consul Général, se présenter directement dans les services du Consulat.
Horaires d’ouverture
Lundi – Jeudi 9H00 – 16h30.
Vendredi : 9H00 – 16h00
Nous contacter
Liens utiles
© Copyright 2024, conçu et développé par OKA Tech
