LA PROTECTION CONSULAIRE DES GABONAIS EN FRANCE
Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires entre États, tout citoyen gabonais séjournant ou résidant en France bénéficie de la protection consulaire. La loi N°006/2023 portant Protection ou assistance consulaire des gabonais à l’étranger promulguée le 02 novembre 2023 par Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État, précise les conditions dans lesquelles la protection et l’assistance consulaire sont accordées.
La protection consulaire
Confronté à ces situations difficiles, tout résidant gabonais en France, s’il le souhaite, pourra contacter le Consulat Général qui l’aidera à saisir les autorités locales compétentes ;
Le parent gabonais, s’il le souhaite, pourra se rapprocher du Consulat Général qui l’aidera à saisir les autorités policières françaises. Il précisera dans sa saisine qu’il est le principal contact de cet enfant et fournira une description de l’enfant, en joignant une photographie récente, ainsi que tous les documents juridiques en sa possession concernant la garde légale de l’enfant ;
S’il le souhaite, le compatriote pourra signaler le délit ou le crime au consulat général qui pourra communiquer avec la police locale et solliciter, si possible, le rapport de police. Le consulat Général pourra également l’aider à trouver le soutien nécessaire afin de faire face aux conséquences émotionnelles, médicales et juridiques d’une agression.
Le compatriote a le droit de demander aux autorités policières françaises de le mettre immédiatement en relation avec le Consulat Général qui vérifiera ses conditions de détention ou d’incarcération et s’assurera du respect de ses droits. Aussi, le Consulat Général sollicitera-t-il les autorisations nécessaires afin que des visites consulaires lui soient rendues, soit par les agents du Consulat Général ou soit par sa famille, s’il le souhaite.
Le compatriote a le droit de demander aux autorités policières françaises de le mettre immédiatement en relation avec le Consulat Général qui vérifiera ses conditions de détention ou d’incarcération et s’assurera du respect de ses droits. Aussi, le Consulat Général sollicitera-t-il les autorisations nécessaires afin que des visites consulaires lui soient rendues, soit par les agents du Consulat Général ou soit par sa famille, s’il le souhaite.
L’assistance consulaire
Le Consulat Général va transcrire l’acte de décès et délivrer le certificat de rapatriement. Il pourra prévenir la famille et faciliter l’inhumation sur place ou le rapatriement au Gabon de la dépouille mortelle, les frais étant à la charge de la famille ou de la société d’assurance du défunt.
Informez le Consulat Général qui pourra fournir une liste de médecins, de cliniques et d’hôpitaux et aidera à communiquer avec la compagnie d’assurance du malade ou de l’accidenté.
Le Consulat Général organisera ce rapatriement en collaboration avec la famille, la société d’assurance ou le Gouvernement gabonais.
Le Consulat Général informera les parents et s’assurera que les autorités compétentes françaises traitent l’affaire.
Le Consulat Général délivrera un laissez passer.
Informez le Consulat Général qui aidera à saisir les préfectures.
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